17. La déclaration par le président qu’une proposition a été adoptée à l’unanimité, par une majorité, ou qu’elle n’a pas été adoptée, fait preuve de ce fait sans autre formalité, à moins que le vote secret n’ait été demandé.
Toute dissidence est inscrite par le secrétaire au procès-verbal de la réunion lorsque l’administrateur dissident le requiert.
Décision 96-05-31, a. 17.